F/ Dépôt de plainte symbolique du 15 mars 2010

 

PREMIER TEXTE de DENONCIATION INDIVIDUELLE d' ALAIN VALSECCHI en DEPOT de PLAINTE , SYMBOLE du DEPART OFFICIEL de l'ACTION du COLLECTIF du 15 MARS , déposé au commissariat de GAP le 15/03/10 par lui-même .

 

En ce jour du 15 mars 2010 je , soussigné ALAIN VALSECCHI , domicilié à l'appartement 5 , HLM de l'Oratoire , les AMES , 05100 NEVACHE , porte plainte contre les organismes publics et institutions locales du département des Hautes-Alpes suivantes :

Le Service Solidarité du Conseil Général ,

Hotel du Département , Place St Arnoux , BP 159 , 05008 GAP Cedex .

La CDAPL de la Direction Départementale de l'Equipement des Hautes-Alpes ,

3 Place du Champsaur , BP 98 , 05007 GAP Cedex .

L'OPH05 (Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes) ,

23 Boulevard Georges Pompidou , BP 68 , 05003 GAP Cedex ,

en vertu du Droit Constitutionnel au Logement et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

(faisant parti de la Constitution Française) de 1946 (art.25-1) , réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 (art.1er) , pour les raisons suivantes :

1/ pour des décisions arbitraires sans la présence ou concertation avec la personne que je suis et première concernée , et donc par conséquence , la première affectée aussi . Décisions totalement arbitraires émanant de commissions pluridisciplinaires , formées de représentants des organismes dénoncés ci-dessus . Décisions , sanctions serait mieux à dire , ne faisant que précipiter toujours plus la situation de l'interressé (ce qui est mon cas) dans l'exclusion et n'apportant aucune solution ou amélioration à long terme (explications plus précises développées dans les points suivants) . Acculant la personne , moi en l'occurence , dans une préoccupation de plus en plus désespérante .

2/ Pour un non recevoir de la part de ces organismes , conc (Allocation Pour le Logement) , malgré mes diverses demandes répétées de vive voix ou par lettres A/R pour obtenir un véritable compte rendu clair des raisons de cette sanction . En second , le Service Social de Solidarité du Conseil Général m'a proposé une aide FSL (Fond de Solidarité Logement) pour atténuer ma dette . Un FSL que j'ai refusé et qui n'est , en réalité , qu'une « perfusion sociale » freinant que de quelques semaines la suspension de l'APL . Ne réglant , donc , absolument en rien le problème de ma situation en amont et ne proposant ainsi aucune solution valable pour le long terme .

CONCLUSION :

Tout ces points sont abondamment abordés dans un rapport que j'ai rédigé concernant mes conditions de vie et moyens dont je dispose pour faire face à ma situation et au développement de mon projet et activité professionnelle . Il suffit aussi de se rendre sur son site internet (www.fmts-prod.com) comme il est possible de le constater par le dossier et prévisionnel relatant toutes les démarches et avancées que j'ai entreprises depuis un certain nombre d'années et justifiant mon statut dans ce domaine d'activité . Quant au rapport détaillé , en a été remis une photocopie au directeur du Service Solidarité du Conseil Général des Hautes-Alpes , Mr. Gerard TRUPHEME , afin qu'il le transmette aux autres organismes concernés pour organiser cette fameuse réunion pluridisciplinaire que je réclame depuis près de six

mois . J'en ai même remis une copie , par moi-même , au Président du Conseil Général , Mr. JEAN-YVES DUSSERRE .

 

ALAIN VALSECCHI le 15/03/10 .ernant une réunion pluridisciplinaire basé sur un bon sens commun à ma demande (faite depuis déjà novembre 2009) en ma présence , destinée et donc avec ma concertation , à se pencher sérieusement sur une réelle étude pour une solution à long terme de ma situation actuelle devenant de plus en plus précaire . Surtout les ayant déjà prévenus de mes difficultés depuis l'été 2009 (sans parler que je les avais déjà alerté de tout cela dès octobre 2007) , à assumer tout mes frais et factures , compte tenu de mes ressources , pour faire avancer l'activité de mon projet professionnel validé par les services et organismes compétents , dépendants et subventionnés par (ou) du Conseil Général , en leur expliquant de façon très précise mes raisons à ne plus pouvoir honorer mon complément de loyer , Les ayant même relancés par lettres A/R .

3/ Bien au contraire , je viens à subir tout d'abord de la part de l'OPH05 comme une double peine . L'OPH05 n'a pas tardé , et cela dès le 14 décembre 2009 , à mettre en marche son système d'harcèlement par un appel téléphonique de son service contentieux me qualifiant verbalement de « fourvoyé ! » . Avec dans la foulée , dès début janvier 2010 une mise en demeure par voie d'huissier de justice (ajoutant ainsi à mon loyer d'autres frais à charge) , pouvant entraîner une saisie et ensuite une procédure d'expulsion suite à une assignation au tribunal , d'un logement du parc social . Un comble !

Suivi pratiquement d'une triple peine , une semaine plus tard , avec cette décision/sanction arbitraire et injuste de suspendre l'APL (Allocation Pour le Logement) à partir de février 2010 qui m'était attribuée , prise par la commission pluridisciplinaire de la CDAPL , augmentant ainsi cette dette de manière terriblement exponentielle ! Ce qui équivaut désormais à devoir payer la totalité de mon loyer avec 400 euros mensuels comme revenus . Ne faisant qu 'accélérer davantage ma chute dans la détresse , que j'en perds maintenant le sommeil avec l'angoisse permanente qui m'habite et n'améliorant en rien ma santé déjà affectée par des problèmes cardiaques (je porte un stent dans les artères coronaires depuis mars 1999) .

4/ Quant aux quelques réponses que j'ai pu obtenir de leur part jusque maintenant (non sans mal et avec opiniâtrité de ma part) , elles se révèlent plus que floues et dérisoires , s'abritant plus sur un « c'est pas chez nous qu'il faut le demander mais chez les autres (et vice-versa) ! » . En premier , est invoquée la non mise en place d'un apurement de dette de ma part (apurement de dette = complément de loyer + un supplément mensuel … si déjà je suis dans l'impossibilité de régler le complément de loyer , comment pourrai-je le faire pour un apurement de dette ?) comme motif de décision de me suspendre l'APL (Allocation Pour le Logement) , malgré mes diverses demandes répétées de vive voix ou par lettres A/R pour obtenir un véritable compte rendu clair des raisons de cette sanction . En second , le Service Social de Solidarité du Conseil Général m'a proposé une aide FSL (Fond de Solidarité Logement) pour atténuer ma dette . Un FSL que j'ai refusé et qui n'est , en réalité , qu'une « perfusion sociale » freinant que de quelques semaines la suspension de l'APL . Ne réglant , donc , absolument en rien le problème de ma situation en amont et ne proposant ainsi aucune solution valable pour le long terme .

CONCLUSION :

Tout ces points sont abondamment abordés dans un rapport que j'ai rédigé concernant mes conditions de vie et moyens dont je dispose pour faire face à ma situation et au développement de mon projet et activité professionnelle . Il suffit aussi de se rendre sur son site internet (www.fmts-prod.com) comme il est possible de le constater par le dossier et prévisionnel relatant toutes les démarches et avancées que j'ai entreprises depuis un certain nombre d'années et justifiant mon statut dans ce domaine d'activité . Quant au rapport détaillé , en a été remis une photocopie au directeur du Service Solidarité du Conseil Général des Hautes-Alpes , Mr. Gerard TRUPHEME , afin qu'il le transmette aux autres organismes concernés pour organiser cette fameuse réunion pluridisciplinaire que je réclame depuis près de six

mois . J'en ai même remis une copie , par moi-même , au Président du Conseil Général , Mr. JEAN-YVES DUSSERRE .

 

ALAIN VALSECCHI le 15/03/10 .