A PROPOS DE JUGEMENTS RENDUS SANS QUE JUSTICE SOIT FAITE (11/07/11).

Publié le par collectifdu15mars

Chers lecteurs attentifs de ce blog.

Aujourd'hui, j'ai décidé d'effectuer un état des lieux concernant la procédure judiciaire dont mon litige avec l'OPH05 fait l'objet depuis juin 2010 afin de pouvoir constater ainsi qu'effectivement 2 jugements ont été rendus mais sans qu'ils fassent foi de justice .

Entre le premier délibéré de la part du tribunal d'(instances de GAP, rendant un jugement absolument scandaleux (lire commentaire sur sa signification du 12/01/11 ainsi que son suivant du 21/01/11 sur ce même blog toujours en rubrique ARTICLES RECENTS). Jugement se référant à un article de loi concernant des litiges d'impayés de loyer dans le secteur du parc du logement privé et non de celui du parc social comme c'est le cas dans cette affaire. Qui donc, n'a pas tenu compte des devoirs de l'OPH05 en tant que bailleur public et gérant du parc du logement social des Hautes-Alpes de par la charte de déontologie qu'ont approuvé et signé tout bailleur public et social en FRANCE. Dans laquelle y est particulièrement mentionnée l'article 25-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme datant de 1948 faisant parti de la constitution française.

Ce premier jugement a totalement ignoré ce droit constitutionnel, alors que celui ci prévaut à tout autre droit ! Sans dire que n'a jamais été pris en compte ce pourquoi je me suis retrouvé à ne plus pouvoir assurer mes paiements de loyer dès juin 2009, pourtant les ayant toujours honorés jusque là et cela depuis octobre 2005...

Jugement encore, méprisant même toutes les démarches que j'ai effectué auprès de toutes les instances concernées (services sociaux du conseil général, CDAPL et OPH) afin de les alerter de ma situation plus que critique. Qui comme unique réponse, a été mis en marche à mon encontre tout l'arsenal judiciaire disponible, contribuant à m'accabler à tout point de vue toujours un peu plus, tout en snobant mes appels par un mutisme et un autisme de leur part absolument indigne de leurs institutions !!!

J'ai dû aller jusqu'à faire une grève de la faim d'une durée de 26 jours (relatée dans ce même blog jour par jour), n'ayant abouti malheureusement en rien !

Tout ceci pour en arriver à ce second jugement de la cour d'appel de GRENOBLE, que j'avais saisi en suite à la décision du TGI de GAP qui, là aussi, après ma demande de QPC (question pour la constitutionnalité) afin d'obtenir une réponse claire sur le droit au logement en tant que droit constitutionnel.

Question qui a été rejetée de leur part jusqu'à m'interdire tout recours en cassation. Certainement de peur que l'affaire fasse jurisprudence pour tout les cas comme le mien étants dans la même situation dans le parc du logement social français, et ainsi ouvrir une nouvelle boîte de PANDORRE qui remettrait en cause tout les jugements analogues qui ont été pris jusque maintenant !!!

Mais actuellement on étudie la meilleure façon de faire rebondir tout ça car je n'ai nullement l'intention de baisser les bras et d'accepter de telles décisions injustes ... 

Maintenant j'aimerai conclure en énumérant 3 arguments/questions qui manquent toujours au débat que je souhaite soulever avec cette affaire et concernant précisément les conditions d'un locataire dans le parc du logement social en FRANCE :

- 1 -  à quand une véritable adéquation des montants de loyer (qu'ils soient complémentaires ou non) avec le réel revenu des locataires dans le parc du logement social en FRANCE ?

- 2 - à quand un véritable débat constructif et sain sur le coût en pourcentage que représentent les frais de loyer sur le réel revenu des locataires dans le parc du logement social français ? (dans mon cas cela représente 40% avec les factures d'énergie et d'assurance, mon revenu étant de 410,95 euros/mois !) .

- 3 - enfin pourra-t-on faire la comparaison entre un revenu mensuel de 410,95 euros et un autre de 2000 euros (revenu qui aurait dû être le mien depuis 2007 si avait été financé comme prévu mon activité professionnelle) ? De faire ainsi son calcul en pourcentage, en tenant compte du coût de la vie dans son ensemble et dans notre société, vu que rien que pour l'alimentation les prix sont les mêmes pour tous quelques soient leur niveau social !!!

Alors quand j'entends de la bouche d'un juge que l'on doit coûte que coûte payer son loyer, voire au détriment de toutes les autres dépenses vitales et nécessaires pour survivre, me bourdonne entre les oreilles certaines expressions sordides qu'assénaient à la population une caste de privilégiés sous un autre régime ...

POUR QUE JUSTICE SOIT REELLEMENT RENDUE ET NON DE SORDIDES JUGEMENTS DE LA SORTE, NOUS AVONS LE DEVOIR CITOYEN DE S'ERIGER CONTRE CELA !!!

 

Alain VALSECCHI le 11 juillet 2011 .

 

A PLEURER A EN RIRE ET SALUT LA SOCIETE !!!

 

A suivre ...

 

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